Régime matrimonial

QuestionsCatégorie: CATÉGORIE ANGOISSERégime matrimonial
Daliie98 personnel asked 2 mois ago

Bonjour,

Quelle est la définition du régime matrimonial ?

Merci de votre réponse

1 Réponses
Tia877 personnel answered 2 mois ago

Bonjour,

Le régime matrimonial en un ensemble de règles juridiques qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux. Le régime matrimonial a pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux dans le cadre de ce que permet la loi ou les conventions signées par les mariés.

scroll to top