Promesse unilatérale de contrat

QuestionsCatégorie: FORUM DÉPRESSIONPromesse unilatérale de contrat
Daliie98 personnel asked 1 mois ago

Bonjour,

Quel sont les effets juridiques de la promesse unilatérale de contrat ?

Merci

1 Réponses
Tia877 personnel answered 1 mois ago

Bonjour,

La promesse unilatérale produit de nombreux effets à l’égard du bénéficiaire et du promettant.

Les effets de la promesse unilatérale à l’égard du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la promesse unilatérale dispose d’un droit d’option face à une promesse unilatérale de contrat. En effet, il a durant le délai d’option, une « exclusivité contractuelle » vu que le promettant ne pourra pas contracter avec une autre personne. Pour dire les choses autrement, tant que le délai d’option n’a pas expiré, le bénéficiaire de la promesse peut soit accepter soit refuser de conclure le contrat définitif.

scroll to top