Présomption juridique

QuestionsCatégorie: FORUM ANXIÉTÉPrésomption juridique
Daliie98 personnel asked 2 mois ago

Bonjour,

Quels sont les types de présomption juridique ?

Merci de votre réponse

1 Réponses
Tia877 personnel answered 2 mois ago

Bonjour,

Voici le type de présomption juridique :

La présomption de fait

Cette présomption est celle que le magistrat induit librement d’un événement afin de forger sa conviction et sans y être obligé par la loi. Les présomptions de fait sont des indices qui permettent au juge de conclure que le fait à vérifier existe.

La présomption légale

Le législateur à travers l’article 1353 du Code civil dispose que la présomption que la loi attache à certains actes ou alors à certains faits en les tenant pour certains (donc vrais) dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve.

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