Mariage nul et un mariage putatif

QuestionsCatégorie: CATÉGORIE ANGOISSEMariage nul et un mariage putatif
Tia877 personnel asked 3 semaines ago

Bonjour,

En quoi consiste la distinction entre un mariage nul et un mariage putatif ?

Merci de votre aide

1 Réponses
Daliie98 personnel answered 3 semaines ago

Bonjour,

Les effets du mariage putatif sont moins sévères que ceux de l’annulation d’un mariage. En effet, un mariage nul est considéré comme un mariage n’ayant jamais existé. Il y a ainsi un anéantissement rétroactif de l’annulation. De ce fait, il y a des restitutions à faire pour revenir au statu quo ante.

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