Injonction

Tia877 personnel asked 3 mois ago

Bonjour,

Quelle est la définition d’injonction ?Merci de votre réponse

1 Réponses
Daliie98 personnel answered 3 mois ago

Bonjour,

Dans son sens le plus large, le mot injonction désigne une ordonnance donnée par le juge à une partie à la procédure. Il peut s’agir d’un ordre de faire quelque chose ou de s’abstenir de faire quelque chose. Ainsi, l’injonction est un pouvoir reconnu par le juge. Le juge peut utiliser ce pouvoir pour assurer la police de l’audience. L’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir du juge des référés, une ordonnance qui prescrit l’exécution en nature d’une obligation de faire.

Ainsi, elle oblige l’artisan, le commerçant ou le particulier à exécuter le contrat conclu entre eux comme ceux concernant par exemple la livraison de marchandises ou l’exécution de travaux. Si le juge fait droit à la demande, il fixera alors les conditions et le délai d’exécution de l’obligation.

scroll to top