In concreto et in abstracto

QuestionsCatégorie: CATÉGORIE ANGOISSEIn concreto et in abstracto
Daliie98 personnel asked 1 semaine ago

Bonjour,

Le contrôle de conventionalité in abstracto ou in concreto par la cour de cassation ?

Merci de votre réponse

1 Réponses
Tia877 personnel answered 1 semaine ago

Bonjour,

Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier si une loi ou si un texte réglementaire est conforme ou non aux conventions internationales ainsi qu’aux traités internationaux. En effet, ces derniers ont une valeur supérieure à la loi. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe deux méthodes de contrôle de conventionalité : il s’agit du contrôle de conventionalité de la règle de droit elle-même (contrôle in abstracto) et le contrôle le contrôle de conventionalité de l’application de la règle de droit (contrôle in concreto).

Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/in-concreto-in-abstracto/

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