Fonds de commerce

QuestionsCatégorie: CATÉGORIE ANGOISSEFonds de commerce
Daliie98 personnel asked 1 semaine ago

Bonjour,

Que sont le fonds de commerce et les éléments incorporels ?

Merci

1 Réponses
Tia877 personnel answered 1 semaine ago

Bonjour,

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont le droit au bail, les brevets, les marques, les licences, la clientèle, le nom commercial et l’enseigne ou encore les contrats, notamment : contrat de travail (contrat commutatif), contrat d’assurance (contrat aléatoire), etc.

scroll to top