Attribution préférentielle

QuestionsCatégorie: CATÉGORIE ANGOISSEAttribution préférentielle
Tia877 personnel asked 2 mois ago

Bonjour,Quel sont les catégories d’attribution préférentielle ?Merci de votre réponse

1 Réponses
Daliie98 personnel answered 2 mois ago

Bonjour,

Voici l’attribution préférentielle peut être soit légale, soit conventionnelle.

L’attribution préférentielle légale

L’attribution préférentielle légale correspond à l’attribution préférentielle qui est prévue par la loi. Il peut s’agir d’une habitation, d’une exploitation ou plus largement, elle peut porter sur tout ou partie de l’entreprise ou encore sur une quote-part indivise.

L’attribution préférentielle conventionnelle

L’attribution préférentielle est conventionnelle lorsqu’elle résulte d’une convention, c’est-à-dire d’un contrat. Par exemple, plusieurs héritiers peuvent demander conjointement l’attribution préférentielle d’un bien dans le but de rester en indivision.

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