Article 700 du code de procédure civile

QuestionsCatégorie: CATÉGORIE ANGOISSEArticle 700 du code de procédure civile
Tia877 personnel asked 2 semaines ago

Bonjour,

Quelle est la définition des frais irrépétibles dans l’article 700 du code de procédure civile ?

1 Réponses
Daliie98 personnel answered 2 semaines ago

Bonjour,

Les frais irrépétibles prévus par l’article 700 du CPC sont les frais non compris dans les dépens, et qui ne sont pas en principe récupéré à la fin du procès. Le juge a la faculté de mettre à charge l’une des parties qui a perdu le procès, le paiement desdits frais. Le paiement de ces frais est demandé par la partie gagnante, c’est-à-dire celle qui obtient gain de cause devant n’importe quelle juridiction. Il faut rappeler qu’en principe, seuls les frais jugés juridiquement indispensables sont remboursés. L’article 700 du CPC donne l’autorisation au juge d’accéder à la demande des parties gagnantes au procès, de mettre à la charge de la partie condamnée, les frais non indispensables.

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