Arrêt heyriès

QuestionsCatégorie: FORUM ANXIÉTÉArrêt heyriès
Daliie98 personnel asked 2 mois ago

Bonjour,

Quel est la question de droit de l’arrêt heyriès ?

Merci de votre réponse

1 Réponses
Tia877 personnel answered 1 mois ago

Bonjour,

En substance dans l’arrêt Heyriès, le requérant avait fait grief au décret du 10 septembre 1914 de violer l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 en ce que le Gouvernement ne serait pas compétent pour prendre une telle mesure. En effet, M. Heyriès prétendait qu’il n’était pas du ressort du pouvoir réglementaire de suspendre l’application d’une loi qui mettait à la charge de l’administration l’obligation de communiquer aux fonctionnaires faisant l’objet de mesure disciplinaire leur dossier préalablement à toute prise de sanction disciplinaire à leur encontre. Dès lors, le décret 10 septembre 1914 précité devait être annulé, car illégal.

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