Arrêt daudignac

Tia877 personnel asked 1 mois ago

Bonjour,

Quelle est la portée de l’arrêt daudignac rendu le 22 juin 1951 par le conseil d’état ?

Merci de votre réponse

1 Réponses
Daliie98 personnel answered 1 mois ago

Bonjour,

Sans constituer le point de départ de la reconnaissance de l’effectivité du principe de la « liberté de commerce et d’industrie » aujourd’hui la « liberté d’entreprendre », l’arrêt Daudignac rendu le 22 juin 1951 par lequel, le Conseil d’État a réaffirmé son attachement à ce principe, a toutefois permis de consacrer cette liberté comme principe général du droit opposable à l’administration, et ce, même en l’absence d’un texte de loi.

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